Immobilier construction : Loi Scellier, Mode d’emploi  

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loi scellier immobilier

Le principe de base de la Loi Scellier

  • Acheter un bien neuf  (par exemple , cette maison 5 pièces à Foix )
  • Le mettre en location pendant au moins 9 ans
  • Respecter des conditions de loyers, et éventuellement de ressources des locataires
  • Location à titre de résidence principale

Les Avantages

  • 22 % de réduction d’impôts étalés sur 9 ans si le bien respecte les normes BBC,
  • Ou 32% de réduction d’impôts étalés sur 15 ans en cas de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
  • Louer à un parent qui ne dépend pas du foyer fiscal de l’investisseur comme pour cette maison en vente à Caudies de fenouilledes
  • Possibilité de reporter le solde de son crédit d’impôt sur une période de 6  années, si la réduction excède l’impôt dû.
  • Loi cumulable avec d’autres dispositifs
  • Possibilité de réaliser l’investissement avec une SCI (société civile immobilière).
  • Loyers réguliers.
  • Déduction fiscale des intérêts d’emprunts.
  • Un abattement fiscal de 30% sur les loyers perçu en cas de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Les Garanties

  • Un mandat de gestion locatif (gestion entièrement prise en charge)
  • Une garantie financière d’achèvement (GFA)
  • Carence et vacance locative, dégradation du logement, loyers impayés
  • Une garantie revente.