Immobilier construction : Loi Scellier, Mode d’emploi
Le principe de base de la Loi Scellier
- Acheter un bien neuf (par exemple , cette maison 5 pièces à Foix )
- Le mettre en location pendant au moins 9 ans
- Respecter des conditions de loyers, et éventuellement de ressources des locataires
- Location à titre de résidence principale
Les Avantages
- 22 % de réduction d’impôts étalés sur 9 ans si le bien respecte les normes BBC,
- Ou 32% de réduction d’impôts étalés sur 15 ans en cas de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- Louer à un parent qui ne dépend pas du foyer fiscal de l’investisseur comme pour cette maison en vente à Caudies de fenouilledes
- Possibilité de reporter le solde de son crédit d’impôt sur une période de 6 années, si la réduction excède l’impôt dû.
- Loi cumulable avec d’autres dispositifs
- Possibilité de réaliser l’investissement avec une SCI (société civile immobilière).
- Loyers réguliers.
- Déduction fiscale des intérêts d’emprunts.
- Un abattement fiscal de 30% sur les loyers perçu en cas de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Les Garanties
- Un mandat de gestion locatif (gestion entièrement prise en charge)
- Une garantie financière d’achèvement (GFA)
- Carence et vacance locative, dégradation du logement, loyers impayés
- Une garantie revente.
Originally posted 2020-10-26 14:28:26.